Principaux registres obligatoires – Inspection du travail
Registres de sécurité
Registre de sécurité incendie
Ce registre indique la conduite à tenir en cas d’incendie ou d’évacuation à l’ensemble de vos équipes ou aux publics accueillis dans l’entreprise.
Il doit permettre à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de recenser l’ensemble du matériel de lutte contre l’incendie présent dans l’établissement. Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Registre des vérifications électriques
Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et les modifications effectuées pour corriger les défauts constatés.
Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.
Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Registre Unique du Personnel
L’employeur tient un registre du personnel par établissement dès l’embauche du 1er salarié (ou dès l’arrivée d’un stagiaire).
Il inscrit les informations suivantes dans l’ordre chronologique des embauches :
- Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité
- Carrière : emplois, qualifications, date d’entrée et de sortie de l’entreprise
- Type de contrat : CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, contrat d’apprentissage, contrat d’insertion professionnelle, CDD: CDD : Contrat à durée déterminée, mise à disposition par un groupement d’employeurs ou par une entreprise de travail temporaire
- Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
- Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique
- Pour les salariés à temps partiel : mention « salarié à temps partiel »
- Pour les salariés dont l’autorisation d’embauche ou de licenciement est requise : date de cette autorisation ou la date de la demande d’autorisation
Ce registre peut être tenu sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE).
Si une même personne est embauchée avec des contrats successifs, il est nécessaire, pour chaque contrat, d’indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d’entrée et de sortie correspondantes.
L’absence de registre, l’absence de mise à jour ou l’oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu’à 750 € d’amende par salarié concerné.
À noter : les mentions portées sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à partir du départ du salarié ou du stagiaire de l’établissement.
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Le DUERP liste les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui sont menées dans l’entreprise.
L’absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d’une contravention de 1 500 €(3 000 € en cas de récidive).
L’employeur qui ne présente pas ce registre à l’inspection du travail est puni d’une contravention de 450 €.
PLUS D’INFOS : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F1784
Principaux registres obligatoires – Règlementation officinale
La Pharmacopée française
Tout pharmacien doit posséder au moins un exemplaire de la Pharmacopée française (articles L. 5112-1 et R. 5112-3 du Code de la santé publique).
La Pharmacopée française contient des monographies de médicaments, les tableaux de posologie, la liste des plantes médicinales, les méthodes d’essai et d’analyse, les procédés de préparation, de stérilisation, etc. Désormais, elle comporte également une partie intitulée « Formulaire national » destinée à remplacer à terme le Formulaire national.
La Pharmacopée française actuellement en vigueur est la 11e édition, depuis le 1er juillet 2012. Les textes de la nouvelle édition peuvent être téléchargés gratuitement sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La Pharmacopée européenne
Tout pharmacien doit également détenir la Pharmacopée européenne (articles L. 5112 et R. 5112-3 du Code de la santé publique).
La Pharmacopée européenne contient les normes réglementaires dans le domaine de la qualité et du contrôle des médicaments en Europe. Les textes de la Pharmacopée française ne figurent pas dans la Pharmacopée européenne.
Ce référentiel scientifique officiel se présente sous forme d’un ouvrage et avec un CD Rom. La Pharmacopée européenne actuellement en vigueur est la 6ème édition.
Le Formulaire national
La Pharmacopée française est complétée par le formulaire national (article R. 5112-4 du Code de la santé publique).
Le Formulaire national contient des formules standardisées de préparations. Il fournit également les méthodes de contrôle à appliquer à chaque formule réalisée pour en assurer la qualité. Aucune préparation officinale ne peut être réalisée si sa formule ne figure pas dans cet ouvrage réglementaire.
Il s’agit d’un recueil officiel dont la première publication remonte à 1974. Un important travail d’actualisation a été entrepris pour supprimer les formules désuètes, réviser certaines formules (notamment le cérat de Galien), et en ajouter de nouvelles (comme le sirop placebo à usage thérapeutique).
Le guide des bonnes pratiques de préparation
L’article L. 5121-5 du Code de la santé publique dispose que la préparation des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques.
Rédigé par l’Afssaps, le guide des bonnes pratiques de préparation (BPP) a pour objectif d’améliorer la sécurité des préparations à toutes les étapes de leur fabrication, depuis la réception des matières premières utilisées jusqu’aux contrôles du produit fini.
Paru au Bulletin officiel, le guide des Bonnes pratiques de préparation (BPP) est applicable et opposable à toutes les officines.
Le registre des matières premières
Ce registre obligatoire des matières premières en pharmacie est conçu pour participer au processus de traçabilité des médicaments. Le registre des matières premières et articles de conditionnement est conforme à l’Arrêté du 9 Juin 2004. Ce registre obligatoire doit être conservé 10 ans.
Affichages obligatoires
Désignation d’un médiateur de la consommation (affichage obligatoire)
Tous les pharmaciens d’officine ont l’obligation de désigner un médiateur de la consommation et de communiquer ses coordonnées aux clients de leur officine sous peine d’une lourde amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
La médiation de la consommation s’applique aux litiges liés à la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain.
Le consommateur peut saisir le médiateur s’il estime que l’officine ne respecte pas certaines dispositions du droit de la consommation, comme l’affichage des prix ou la remise d’un ticket de caisse….
Convention collective de la pharmacie d’officine (format papier ou numérique)
Affichage des prix
Affichages réglementaires liés à l’inspection du travail
PLUS D’INFOS : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F1784